Conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’article L112-2 précise que sont notamment considérées notamment comme oeuvres de l'esprit : les oeuvres graphiques et typographiques, les illustrations graphiques. Le Contrat de cession de Logo doit stipuler toutes les clauses impératives de la cession d'une oeuvre de l'esprit. L'Auteur du Logo conserve son droit moral mais cède l'ensemble de ses droits patrimoniaux au Cessionnaire. L'Auteur (Cédant) garantit notamment au Cessionnaire la jouissance paisible du Logo cédé.
mardi 7 juin 2011
jeudi 2 juin 2011
Contrat de cession de Court-métrage
Le Contrat de cession de droits sur un Court-métrage audiovisuel ou cinématographique est conclu entre l'Auteur-réalisateur et le Producteur. Ce Contrat doit stipuler l'ensemble des clauses impératives d'un contrat de cession de droits ainsi que les clauses propres au double statut du Réalisateur. Le Contrat de cession de Court-métrage doit notamment encadrer le Droit moral de l'Auteur-réalisateur, les Droits d'exploitation cédés, les Conditions financières de la cession (rémunération et modalités de paiement de l'Auteur-Réalisateur), les formalités de Dépôt, les Travaux de réalisation, la Reddition des comptes, le Générique, la définition des Recettes Nettes Part Producteur ...Il est d'usage d'annexer au Contrat de cession de Court-métrage la fiche technique et les définitions applicables (coûts, recettes ...).
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